Quelle est la valeur légale de la signature électronique ?

Publié le : 20 octobre 20214 mins de lecture

Avec l’essor des nouvelles technologies, les relations commerciales ont beaucoup évolué. Si on a été habitué depuis des années à la signature traditionnelle avec un stylo, aujourd’hui, il est possible de faire une signature électronique pour gagner du temps et simplifier les échanges entre les chefs d’entreprises et leur clientèle. Qu’est-ce qu’une signature électronique et quelle est sa valeur juridique ? Voici quelques éléments de réponse.

C’est quoi une signature électronique ?

Différente d’une signature manuscrite qui se fait généralement avec un stylo, une signature électronique se définit comme un procédé technique qui permet de certifier le signataire tout en procurant de l’intégrité et de la valeur juridique au document. Si une signature manuscrite est bien visible, la signature électronique se présente sous forme d’un ensemble de caractères cryptés. Elle est souvent présente sur différents documents tels que les devis, les bons de commande ou encore les contrats. En comparaison à son équivalent manuscrit, la signature électronique se veut plus fiable et plus sécurisée en donnant une authentification de l’auteur. Cliquez ici pour plus d’informations.

Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

Signer un document d’une manière électronique dispose la même valeur juridique qu’une signature réalisée sur un papier. En effet, la loi du 13 mars 2000 stipule qu’une signature électronique détient les mêmes engagements que la signature sur papier. Néanmoins, le Code civil, article 1367 précise qu’il faut un « procédé fiable d’identification » pour garantir le lien de la signature avec l’acte. Si tel est le cas de la France, les pays membres de l’Union européenne sont réglementés par eIDAS qui détermine les différentes règles reliées à l’utilisation de la signature électronique. Pour cela, le règlement eIDAS dispose trois niveaux de signature : simple quand elle est sans certificat personnel au nom du signataire, avancée quand elle possède un certificat émis au nom du signataire et qualifiée quand elle demande le renseignement d’une pièce d’identité accompagné d’un face-à-face pour faire le contrôle physique de l’identité du signataire.

Quelles exceptions à la signature électronique ?

Tous les documents ne peuvent pas être signés via une signature électronique. En effet, l’article 1175 du Code civil va définir toutes les exceptions liées à la signature électronique. D’un côté, tous les documents évoquant le droit de la famille et les successions ne peuvent pas bénéficier d’une signature électronique. De l’autre côté, les documents privés de cautionnement comme le contrat de caution de bail sont également exclus des documents qui ont le droit d’être signés électroniquement.

Plan du site